Refus de célébration de mariage

Le 29 décembre 2010
La décision du refus de célébrer un mariage doit être motivée

S’il estime qu’un mariage est simulé, l’officier de l’état civil peut refuser de le célébrer mais doit alors clairement indiquer les éléments sur lesquels se fonde son refus. Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles rappelle dans un jugement du 30 septembre 2010 qu’il est possible d’introduire un recours devant les juridictions judiciaires pour contester une telle décision négative.

Le juge saisi de ce recours vérifiera alors si les éléments de la cause étaient suffisant ou non pour permettre à l’officier de l’état civil d’avoir l’intime conviction que le mariage projeté était un simulacre.