Honoraires
Un premier conseil
Un premier entretien permet d’obtenir un conseil juridique et d’évaluer la pertinence et les chances de succès d’une procédure judiciaire.
Cette consultation orale, d’environ une heure, est facturée au tarif forfaitaire de 50 euros.
Les honoraires d'avocat
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire ou de prestations répétées, un dossier sera ouvert au nom du client. Dans ce cas, les prestations de l’avocat Didier de BUISSERET seront comptabilisées au tarif de 105 euros de l’heure, tous frais compris. Il ne sera donc demandé aucun frais complémentaires d’ouverture ou de clôture de dossier, de dactylographie, de photocopies…
Le montant des honoraires pratiqués par le cabinet peut être modifié de commun accord, en fonction du degré de difficulté de l'affaire, de son importance ou de son urgence.
Il est en outre appliqué un honoraire de résultat de 7 % sur les montants récupérés après le début de l’intervention du cabinet.
Des demandes de provisions sont adressées régulièrement au client afin de couvrir le travail déjà réalisé, ainsi que les prestations prévisibles dans un avenir proche.
Me Didier de BUISSERET établit et tient en permanence à disposition du client un relevé chronologique détaillé de ses prestations, afin de lui permettre de suivre l'évolution de son dossier et de connaître le travail réalisé par ses soins.
Les frais et débours
Le tarif horaire n’est majoré par aucun frais de gestion de cabinet, tel les frais d’ouverture ou de clôture de dossier, de photocopies, de dactylographie...
Dans la seule hypothèse de frais de gestion de nature ou d’importance exceptionnelle (exemple : fréquents entretiens téléphoniques à l’étranger, dossier volumineux à copier …), ceux-ci sont refacturés au prix coûtant.
Certains frais ne rentrent pas dans le cadre de la gestion courante (tels les frais de traduction, recherche domiciliaire, envois recommandés…). Si ces frais (appelés « débours ») sont avancés par le cabinet, ils seront refacturés au client au prix coûtant.
Dans le cas de déplacement hors de Bruxelles, les frais de déplacement sont facturés à concurrence de 0,30 euros par kilomètre.
Remboursement des honoraires d'avocat
La législation belge prévoit que la partie perdant un procès sera condamnée à verser à la partie gagnante une indemnité de procédure, destinée à couvrir honorablement le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par la partie gagnante.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de l'enjeu financier du litige.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est dès lors important d'en parler avec votre avocat au moment d'apprécier la pertinence et les chances de succès d'une procédure en justice.
Conditions Générales
Facturation
Les demandes de paiement adressées au client sont payables dès réception.
A défaut de paiement dans les quinze jours de l’envoi de l’état d’honoraires, un intérêt correspondant au taux légal sera dû.
Si le dossier doit être clôturé pour cause de non paiement des honoraires et/ou si l’état de frais et honoraires final n’est pas honoré après deux rappels, une somme équivalente à quinze pour cent des montants réclamés sera due en supplément.
En raison du caractère détaillé et transparent du descriptif des prestations facturées, toute éventuelle contestation ou demande d'explication devra être introduite dans un délai de trente jours à dater de la réception de la facture.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable et la facture sera considérée comme acceptée et due.
Personne morale
Lorsque le client est une personne morale, ses administrateurs et associés se déclarent expressément, sans aucune réserve et irrévocablement co-débiteurs solidaires et indivisibles de l'intégralité des frais et honoraires dont cette personne morale est redevable.
Compte tiers
Le client accepte qu’après en avoir été préalablement informé, tout montant qui serait dû à titre de frais et honoraires puisse être prélevé sur les sommes transitant sur mon compte de tiers, même en relation avec un autre de ses dossiers.
Loi anti-blanchiment
Le client certifie sur l'honneur que les fonds en sa possession destinés à financer le litige et /ou les opérations juridiques pour lesquels il demande conseil n'ont aucune origine illicite au regard de la loi du 11 janvier 1993. Pour rappel, cette loi oblige les avocats à dénoncer à l'autorité tout soupçon de blanchiment dans le cadre limité de certaines activités.
Dans ce cadre, le client s'engage à déposer au dossier la copie d'une pièce d'identité.
Responsabilité professionnelle
La responsabilité civile professionnelle du cabinet est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie d'assurances Ethias, à concurrence de 1.250.000 euros par sinistre, tous dommages confondus.
Dans l’hypothèse où l’enjeu prévisible d’un dossier dépasserait ce montant, le client est invité à convenir dès l’ouverture du dossier d’une éventuelle couverture complémentaire de responsabilité.
Comme l'autorise le règlement du 20 juin 2000, la responsabilité du cabinet est limitée au montant de ladite couverture d'assurance et conditionnée à l'intervention de l'assurance.
Fin de la mission et archivage du dossier
Le dossier est clôturé en tout état de cause et au plus tard lors de l’envoi de l’état de frais et honoraires final.
Le cabinet assure l’archivage du dossier, sauf avis contraire du client. Cela implique la conservation des éléments principaux du dossier pendant une durée de cinq ans et la possibilité pour le client d’en prendre connaissance ou copie pendant ce délai. Sauf demande expresse formulée dans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période de cinq ans.
Droit applicable – Litiges
Notre relation est soumise au droit belge et tout litige relatif à celle-ci est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Cela peut vous intéresser :
0032 (0)2 501 61 29