Honoraires

Palais de Justice de Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats belges sont assujettis à la TVA et leurs honoraires doivent donc être majorés d'une TVA fixée à 21%. Cette TVA ne porte que sur les honoraires, pas sur les frais ni sur les débours.

Le premier conseil

Un premier entretien permet d'obtenir un conseil juridique et d'évaluer la pertinence et les chances de succès d'une procédure judiciaire.

Cette consultation orale, d'environ une heure, est facturée :

  • - pour une consultation standard uniquement les lundi après-midi : 70 EUR
  • - pour une consultation privée les autres jours : 100 EUR
  • - pour une consultation urgente selon les disponibilités : 120 EUR

Les honoraires d'avocat

Dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire ou de prestations répétées, un dossier sera ouvert au nom du client. Dans ce cas, les prestations de l'avocat de la SNC d'ATH & Associés seront comptabilisées à tarif oscillant pour la majorité des dossiers entre 100 et 150 EUR HTVA de l'heure.

Le montant des honoraires pratiqués par le cabinet peut être modifié de commun accord, en fonction du degré de difficulté de l'affaire, de son importance ou de son urgence.

Il est en outre appliqué un honoraire de résultat de 15, 10 ou 5% sur les montants récupérés après le début de l'intervention du cabinet après plus de 1, 5 ou 10 heures de prestations.

Des demandes de provisions sont adressées régulièrement au client afin de couvrir le travail déjà réalisé, ainsi que les prestations prévisibles dans un avenir proche.

La SNC d'ATH & Associés établit et tient en permanence à disposition du client un relevé chronologique détaillé de ses prestations, afin de lui permettre de suivre l'évolution de son dossier et de connaître le travail réalisé par ses soins.

Remboursement des honoraires d'avocat

La législation belge prévoit que la partie perdant un procès sera condamnée à verser à la partie gagnante une indemnité de procédure, destinée à couvrir honorablement le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par la partie gagnante.

Le montant de cette indemnité varie en fonction de l'enjeu financier du litige.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est dès lors important d'en parler avec votre avocat au moment d'apprécier la pertinence et les chances de succès d'une procédure en justice.

Conditions Générales

Facturation

Les demandes de paiement adressées au client sont payables dès réception.

Le dossier peut être clôturé pour cause de non-paiement des honoraires et/ou si l’état de frais et honoraires final n’est pas honoré après deux rappels.

Personne morale

Lorsque le client est une personne morale, ses administrateurs et associés se déclarent expressément, sans aucune réserve et irrévocablement co-débiteurs solidaires et indivisibles de l'intégralité des frais et honoraires dont cette personne morale est redevable.

Compte tiers

Le client accepte qu’après en avoir été préalablement informé, tout montant qui serait dû à titre de frais et honoraires puisse être prélevé sur les sommes transitant sur mon compte de tiers, même en relation avec un autre de ses dossiers.

Loi anti-blanchiment

Le client certifie sur l'honneur que les fonds en sa possession destinés à financer le litige et /ou les opérations juridiques pour lesquels il demande conseil n'ont aucune origine illicite au regard de la loi du 11 janvier 1993. Pour rappel, cette loi oblige les avocats à dénoncer à l'autorité tout soupçon de blanchiment dans le cadre limité de certaines activités.

Dans ce cadre, le client s'engage à déposer au dossier la copie d'une pièce d'identité. 

Responsabilité professionnelle

La responsabilité civile professionnelle du cabinet est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie d'assurances Ethias, à concurrence de 1.250.000 euros par sinistre, tous dommages confondus.

Dans l’hypothèse où l’enjeu prévisible d’un dossier dépasserait ce montant, le client est invité à convenir dès l’ouverture du dossier d’une éventuelle couverture complémentaire de responsabilité.

Comme l'autorise le règlement du 20 juin 2000, la responsabilité du cabinet est limitée au montant de ladite couverture d'assurance et conditionnée à l'intervention de l'assurance.

Fin de la mission et archivage du dossier

Le dossier est clôturé en tout état de cause et au plus tard lors de l’envoi de l’état de frais et honoraires final.

Le cabinet assure l’archivage du dossier, sauf avis contraire du client. Cela implique la conservation des éléments principaux du dossier pendant une durée de cinq ans et la possibilité pour le client d’en prendre connaissance ou copie pendant ce délai. Sauf demande expresse formulée dans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période de cinq ans.

Droit applicable – Litiges

Notre relation est soumise au droit belge et tout litige relatif à celle-ci est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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