Droit des assurances : les responsabilités

Avocat en droit des assurances Bruxelles

L’avocat Didier de BUISSERET assiste et conseille les entreprises et les particuliers dans les différents domaines relatifs au droit de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

Si vous subissez un dommage, quel qu’il soit (préjudice corporel, dégâts matériels, perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l’honneur ou à la réputation…), votre avocat vous assistera tout au long du processus pour faire reconnaître votre statut de victime, déterminer les responsabilités et les fautes éventuelles, quantifier votre dommage et obtenir votre dédommagement.

Inversement, si c’est votre responsabilité qui est mise en cause, votre avocat sera à vos côtés pour vous défendre, afin de veiller à une application juste et équitable du droit

Principes de la responsabilité civile

La responsabilité civile se fonde principalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui prévoient : «  tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Pour que ces dispositions trouvent à s’appliquer, il faut donc démontrer une faute, un dommage et que cette faute est bien la cause de ce dommage (le lien de causalité).

La faute ne doit pas nécessairement être intentionnelle. Il suffit que son auteur ait eu un comportement plus négligent ou imprudent que celui qu’aurait adopté un homme normalement prudent et diligent (le fameux « bon père de famille »).

Responsabilité civile des particuliers

Quiconque peut donc voir sa responsabilité individuelle être engagée. Il suffit par exemple que vous griffiez la carrosserie d’un véhicule pendant que vous manœuvrez ou que vous laissiez tomber un vase lors du déménagement d’un ami…

Le premier réflexe est de vérifier auprès de votre courtier en assurances ou de votre assureur si vous disposez d’une police d’assurances couvrant ce type de sinistre.

Dans l’hypothèse où vous blesseriez involontairement un autre participant à l’occasion de la pratique d’un sport, assurez-vous si votre club sportif ou l’infrastructure sportive qui vous accueille n’a pas souscrit une telle couverture d’assurances.

Vous êtes également civilement responsable des dégâts commis par vos enfants ou tous enfants mineurs dont vous avez la garde. De ce fait, disposer d’une assurance RC familiale est souvent bien utile…

Mais il n’y a pas que vos enfants. Vous êtes également responsable des dégâts commis par les animaux dont vous êtes propriétaires ou dont vous avez la garde. Réfléchissez donc bien avant d’accepter d’héberger durant les vacances le grand chien de votre voisin : s’il provoque une collision de véhicules en traversant brusquement la route, vous devrez assumer les dégâts, qui peuvent être importants…

De même, tout propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée suite à un défaut d'entretien ou par un vice de construction. Ne remettez donc pas à plus tard la réfection de votre corniche si elle présente des signes de vieillissement trop avancés…

Il en va de même pour les plantations sur votre propriété. Surveiller l’état de vos arbres car si une branche morte se détache et blesse un passant, vous devrez en répondre.

Responsabilité professionnelle

En tant que professionnel, votre responsabilité peut être mise en cause par un de vos clients, s’il ne s’estime pas satisfait du service offert ou s’il considère que vous avez commis des fautes lui causant un préjudice.

Il en va tout particulièrement des professions libérales (médecin, pharmaciens, dentistes, entrepreneurs, architectes, agents immobiliers, notaires, avocats, huissiers, comptables, réviseurs, banques, dispensateurs de crédit, courtiers, …).

Dès lors que les enjeux peuvent rapidement être élevés, il est crucial de vérifier que vous soyez correctement et suffisamment assuré contre tous risques en lien avec votre profession.

Responsabilité du fait des produits défectueux

Cela peut arriver un tout le monde d’acheter un objet et que cet objet cause un dommage ou blesse son utilisateur, du fait d’une défectuosité ou d’un vice dont il est entaché (par exemple, un court-circuit dans un appareil électroménager, provoquant un incendie) .

La loi prévoit dans cette hypothèse une responsabilité objective de la personne ou de la société qui a fabriqué ou commercialisé le produit défectueux. Cela signifie que la victime ne doit pas apporter la preuve d’une faute dans le chef du commerçant. Il suffit de démontrer la nature défectueuse du produit.

Responsabilité des pouvoirs publics

Dans l’étendue de ses fonctions, il se peut qu’un pouvoir public (Etat fédéral, régions, communautés, communes…) commette une faute causant un dommage à des particuliers.

Cela peut subvenir lorsque ce pouvoir public prend une décision qui s’avère fautive ou abusive (par exemple, tel ministère s’engage à vous employer sous contrat de travail moyennant telle rémunération et revient ultérieurement sur sa décision pour raisons budgétaires).

Dans ce cas, deux solutions doivent généralement être envisagées : soit introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision en vue d’obtenir son annulation (il s’agit alors de droit administratif), soit assigner le pouvoir public devant une juridiction civile afin d’obtenir compensation (droit de la responsabilité).

L’autre cas de figure est que le pouvoir public commette une faute dans l’exercice normal de sa fonction. Le cas le plus classique est celui où un particulier est blessé suite à un défaut de prévoyance du Service de Voirie, qui a laissé un obstacle sur la voie publique ou n’a pas correctement signalé un danger.

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