Droit immobilier : la vente immobilière

Avocat pour vice caché, immobilier Bruxelles

La vente immobilière

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un acte juridique important qu’il ne faut pas prendre à la légère.

En effet, c’est dès la signature du compromis de vente que le transfert de propriété s’opère et que la vente a lieu, que ce compromis soit signé dans une agence immobilière ou dans une étude notariale.

L’acte authentique, signé obligatoirement devant un notaire, n’a en réalité qu’une fonction d’authentification, en vue de son opposabilité aux tiers.
Il est donc crucial que le contenu du compromis de vente soit soigneusement étudié et rédigé.

Mais il convient d’être attentif à la portée juridique de ses actes même avant cela. De nombreuses personnes ignorent en effet jusqu’à quel point elles s’engagent en signant une offre d’achat ou une proposition de vente.

Il y a également lieu d’être vigilant quant au rôle de l’agent immobilier et des obligations que l’on contracte -parfois à son insu- à son égard.
Votre avocat vous sera utile dans l’hypothèse où une des parties refuse de poursuivre la vente alors qu’elle s’y est engagée, nécessitant d’introduire une procédure en passation forcée de l’acte authentique.

Une assistance juridique sera également appréciée si une des conditions suspensives de la vente ne se réalise pas (obtention d’un crédit hypothécaire ou d’un permis d’urbanisme, par exemple) ou s’il s’avère que le bien vendu ne remplit pas les critères prévus (problème d’assainissement du sol, affectation des lieux, infractions urbanistiques…).

Après réalisation de la vente, un des conflits les plus fréquents est la découverte par l’acheteur que le bien est entaché d’un vice caché, ce qui implique une réaction rapide en vue d’introduire une procédure judiciaire en annulation de la vente dans le délai raisonnable prévu par la loi.

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