Droit immobilier : Baux commerciaux

Avocat pour résiliation de baux commerciaux

Droit des baux commerciaux

Il y a bail commercial lorsque le locataire affecte tout ou une partie du bien loué à une activité commerciale.

Si le bail rencontre cette définition, il rentre automatiquement dans le champ d’application d’une loi particulière, régissant les relations entre le bailleur et le locataire commerçant.

L’objectif de cette loi est, tout en garantissant les droits des deux parties, de permettre aux commerces d’avoir certaines garanties de pouvoir s’établir durablement dans les lieux loués.

Outre les points communs à tous les types de baux, votre avocat vous assistera pour chaque spécificité du bail commercial.

En effet, le locataire commerçant souhaitera généralement effectuer des travaux de transformation dans les lieux loués, afin de les adapter à son activité commerciale. Il faudra donc clarifier avec précision quels sont les travaux autorisés et leur étendue, à charge de qui sera le coût des travaux et quel sera le sort en fin de bail des éventuelles plus-values apportées au bien par les travaux effectués.

De même, la cession et la sous-location du contrat de bail, ainsi que du fonds de commerce, répondent à des règles strictes. Les enjeux financiers souvent non négligeables commandent dès lors de ne rien laisser au hasard.

La loi sur les baux commerciaux prévoit également des dispositions spécifiques quant à la résiliation du bail, possible à l’expiration de chaque triennat.

Enfin, la question du renouvellement du bail à l’expiration du contrat sera évidemment cruciale pour le locataire souhaitant assurer le maintien de son activité au même endroit.

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