Droit immobilier : Bail de résidence principale

Avocat pour litige proprietaire locataire Bruxelles

Droit de bail de résidence principale

Cette matière, régie par une loi spécifique, couvre les relations entre un propriétaire bailleur et le locataire ayant établi dans les lieux loués son domicile ou sa résidence principale.

Que l’on soit le bailleur ou le locataire (le preneur), il est crucial que le contrat de bail soit correctement rédigé et parvienne à un équilibre entre les droits et obligations des deux parties.

C’est donc à ce stade antérieur à la prise d’effet de la location que l’essentiel se joue : dès qu’une clause abusive ou ambiguë est signée, il est en effet beaucoup plus difficile d’éviter son application. Un contrat judicieusement rédigé permet de prévenir et d’éviter de nombreux litiges potentiels.

Si votre avocat vous apporte une aide primordiale au moment de la négociation et de la rédaction du contrat, son expérience vous sera également précieuse tout au long de la location.

Compte tenu des règles de formes souvent imposées par la loi ou le contrat, il est par exemple prudent de faire relire avant envoi par son avocat tout courrier que l’on souhaite adresser à l’autre partie (par exemple en vue de solliciter l’indexation ou la majoration du loyer).

Ainsi, la loi régit strictement le cas où le bailleur souhaite mettre fin au bail pour occupation personnelle des lieux ou en vue d’y effectuer des travaux importants.
Le locataire envisageant la cession ou la sous-location du contrat de bail aura intérêt à se faire correctement conseillé car les conséquences juridiques seront radicalement différentes pour lui.

De même, la résiliation anticipée du contrat, pour peu qu’elle soit possible, devra respecter diverses conditions (préavis à respecter, indemnités à payer…). Il est donc souhaitable de prendre conseil auprès de son avocat afin de trouver la meilleure solution pour mettre fin au bail rapidement et à moindre frais.

Il n’est cependant pas toujours possible d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires.

Il arrive par exemple que le locataire subisse un trouble de la jouissance du bien loué et ne parvienne pas à ce que son propriétaire y remédie : nuisances sonores ou olfactives, réparations non effectuées, absence de conformité du bien, humidité ou insalubrité des locaux…

Inversement, le bailleur est parfois confronté à la défaillance de son locataire : arriéré de loyers, charges impayées, retard de paiement, absence d’entretien du bien, dégâts locatifs, nuisances à l’égard des autres occupants de l’immeuble…

En cette matière, il est conseillé de ne pas laisser la situation s’aggraver. Votre avocat initiera rapidement une procédure devant le juge de paix en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de bail et l’expulsion du locataire défaillant ou, inversement, la condamnation sous astreintes du bailleur à remplir ses obligations contractuelles.

En cas de contestations lors de l’état des lieux de sortie sur les éventuels dégâts locatifs, votre avocat obtiendra la désignation d’un expert judiciaire et fera les démarches nécessaires à la libération de la garantie locative.Cette matière, régie par une loi spécifique, couvre les relations entre un propriétaire bailleur et le locataire ayant établi dans les lieux loués son domicile ou sa résidence principale.

Que l’on soit le bailleur ou le locataire (le preneur), il est crucial que le contrat de bail soit correctement rédigé et parvienne à un équilibre entre les droits et obligations des deux parties.

C’est donc à ce stade antérieur à la prise d’effet de la location que l’essentiel se joue : dès qu’une clause abusive ou ambiguë est signée, il est en effet beaucoup plus difficile d’éviter son application. Un contrat judicieusement rédigé permet de prévenir et d’éviter de nombreux litiges potentiels.

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