Assurance protection juridique

Le 31 mai 2010
La CJCE confirme le droit pour un assuré en protection juridique de choisir son avocat

La Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé récemment qu'en cas d'action collective en justice, l'assurance protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par un même évènement, de désigner lui-même l'avocat qui les défendra.

L'assuré en protection juridique conserve donc la liberté de participer ou non à une action collective et de choisir le cas échéant son propre avocat.