Actualités
Sélectionnez une catégorie :
Le 31 mai 2010
Assurance protection juridique
La CJCE confirme le droit pour un assuré en protection juridique de choisir son avocat
La Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé récemment qu'en cas d'action collective en justice, l'assurance protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par un même évènement, de désigner lui-même l'avocat qui les défendra.
L'assuré en protection juridique conserve donc la liberté de participer ou non à une action collective et de choisir le cas échéant son propre avocat.
Autres actualités de la catégorie :
- décembre 2010
- août 2010

0032 (0)2 501 61 29