assujettissement des avocats belges à la TVA

Le 10 janvier 2014
Honoraires d'avocats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats belges sont assujettis à la TVA, comme l’ont été il y a quelques années les notaires belges.

En pratique, cela implique que leurs honoraires devront donc être majorés d’une TVA fixée à 21%. Cette TVA ne porte que sur les honoraires, pas sur les frais ni sur les débours.