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Le 25 août 2010
Allocations de chômage
L’exclusion du bénéfice des allocations de chômage ne peut se cumuler avec des poursuites pénales
Le Tribunal correctionnel de Nivelles a rappelé par un jugement du 27 janvier 2010 que l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage à l’encontre d’une personne ayant exercé une occupation lucrative tout en bénéficiant du chômage, constitue une sanction administrative de nature pénale. De ce fait, ces sanctions ne peuvent se cumuler avec des poursuites pénales exercées ultérieurement pour les mêmes faits, les poursuites devant être déclarées irrecevables.
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