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Refus de célébration de mariage
La décision du refus de célébrer un mariage doit être motivée.
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Allocations de chômage
L’exclusion du bénéfice des allocations de chômage ne peut se cumuler avec des poursuites pénales.
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Assurance protection juridique
La CJCE confirme le droit pour un assuré en protection juridique de choisir son avocat.
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