Actualités

Le 10 janvier 2014 assujettissement des avocats belges à la TVA

Honoraires d'avocats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

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Le 25 août 2010 Allocations de chômage

L’exclusion du bénéfice des allocations de chômage ne peut se cumuler avec des poursuites pénales

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Le 29 décembre 2010 Refus de célébration de mariage

La décision du refus de célébrer un mariage doit être motivée

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Le 31 mai 2010 Assurance protection juridique

La CJCE confirme le droit pour un assuré en protection juridique de choisir son avocat

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